Les règles de nos ventes de kits de piscine acier sur mesure : devis, paiement, livraison, garanties et médiation.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues à distance entre la société MV et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le Client » ou « le consommateur »), portant sur les kits de piscine en acier et accessoires proposés sur le site kitpiscineacier.com, à la suite d'une demande de devis.
Le fait de valider un devis établi par le vendeur emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et un exemplaire est remis au Client sur support durable lors de la confirmation de la commande. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur.
Le vendeur est la société MV, société par actions simplifiée exploitant le nom commercial « Kit Piscine Acier ».
Le vendeur commercialise des kits de piscine à structure acier (acier Magnelis®), livrés avec, selon la configuration, le liner, le système de filtration, la plomberie et les accessoires décrits au devis.
L'ensemble des kits est fabriqué à la demande, selon les spécifications propres à chaque Client (notamment les dimensions, la couleur du liner, l'ajout d'un escalier, ainsi que les options et pièces supplémentaires). Le vendeur ne propose aucun produit standard tenu en stock : les modèles présentés sur le site constituent des exemples de configuration, chaque piscine étant confectionnée sur mesure après acceptation du devis.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur le site et, de manière contractuelle, sur le devis accepté par le Client. Les photographies et illustrations présentées sur le site ont une valeur d'illustration ; seules les caractéristiques et dimensions mentionnées au devis engagent le vendeur. Les différences éventuelles ne peuvent porter que sur des éléments non essentiels et n'affectant pas les qualités substantielles du produit.
La vente s'effectue exclusivement sur devis. Le Client adresse une demande via le formulaire du site ou par téléphone. Le vendeur établit alors un devis écrit précisant les caractéristiques du kit, le prix total TTC, les frais de livraison, le délai de livraison et les modalités de paiement.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement formée qu'à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par courriel) et du versement de l'acompte prévu à l'article 6. Le vendeur adresse alors au Client une confirmation de commande sur support durable, reprenant l'ensemble des informations précontractuelles et les présentes CGV.
Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, de demande manifestement anormale ou d'incident de paiement antérieur non régularisé. Dans ce cas, l'acompte éventuellement versé est intégralement remboursé au Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Les frais de livraison sont indiqués séparément sur le devis et s'ajoutent au prix des produits.
Le cas échéant, l'éco-participation afférente aux équipements électriques et électroniques ménagers compris dans le kit (notamment le système de filtration) est affichée distinctement, en sus du prix du produit, sur le devis et la facture, et répercutée à l'identique jusqu'au Client final, conformément aux articles L. 541-10-1 et suivants du code de l'environnement.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Aucun paiement n'est effectué directement en ligne sur le site. Les coordonnées bancaires (RIB) sont communiquées au Client sur le devis et la confirmation de commande.
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC est exigé à la commande, par virement bancaire. Le solde, soit soixante-dix pour cent (70 %) du montant total TTC, est payable par virement bancaire dès que le kit est prêt à être expédié. Le vendeur adresse alors au Client des photographies du kit terminé attestant de sa réalisation. L'expédition n'intervient qu'après encaissement complet du solde.
L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties. En cas d'annulation par le Client d'une commande de kit sur mesure après confirmation, l'acompte reste acquis au vendeur à hauteur des frais et travaux de fabrication réellement engagés et justifiés. Réciproquement, en cas d'annulation du fait du vendeur, celui-ci restitue au Client l'intégralité des sommes versées et l'indemnise du préjudice justifié dans les mêmes conditions.
À défaut de paiement du solde à l'échéance convenue et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le vendeur peut suspendre la livraison et/ou résoudre la vente de plein droit. Des pénalités de retard peuvent en outre être appliquées au taux d'intérêt légal. Réciproquement, toute somme que le vendeur serait tenu de restituer au Client porte intérêt au taux légal à compter de la date de son exigibilité.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le devis, dans la zone suivante : France métropolitaine, hors îles. Les frais de transport sont indiqués sur le devis ; leur montant est déterminé en fonction de la taille du camion nécessaire et du moyen de déchargement requis sur le lieu de livraison.
Le délai de livraison est d'environ 6 semaines à compter de l'encaissement de l'acompte. Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, à défaut d'indication d'un délai, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'effectuant par poids lourd avec moyen de déchargement, elle nécessite un rendez-vous préalable arrêté d'un commun accord avec le transporteur, auquel le Client, ou une personne qu'il désigne, doit être présent pour réceptionner le matériel. Le délai indiqué étant tributaire de l'organisation du transport, une tolérance de sept (7) jours autour de la date de rendez-vous convenue est considérée comme normale et ne constitue pas un retard. Ces dispositions ne privent pas le Client des droits qu'il tient des articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation, rappelés ci-dessus.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai convenu, le Client peut, dans les conditions de l'article L. 216-2 du code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, conformément à l'article L. 216-3 du même code.
Conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas d'absence répétée du Client aux dates de livraison convenues ou de refus non justifié des produits, les frais de réexpédition, de stockage et de retour réellement supportés par le vendeur pourront être facturés au Client, sur justificatifs.
Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité apparente des produits au moment de la livraison, en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et confirmer ces réserves auprès du vendeur dans les meilleurs délais. Ces obligations ne font pas obstacle à l'exercice, par le Client, des garanties légales (article 11).
L'ensemble des kits proposés par le vendeur étant fabriqué à la demande, selon les spécifications propres à chaque Client (dimensions, couleur du liner, escalier, options et pièces supplémentaires), ces produits constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, conformément à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour ces produits. Le Client reconnaît être informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation du devis et l'accepter expressément lors de la confirmation de sa commande.
Le kit est livré non monté et destiné à être assemblé par le Client ou par un professionnel de son choix. La préparation du support (notamment la réalisation d'une dalle béton conforme aux prescriptions techniques communiquées par le vendeur, le respect du temps de séchage d'environ 28 jours, la planéité et la stabilité du sol) relève de la responsabilité exclusive du Client. La bonne tenue de la structure et le bénéfice de la garantie fabricant et de la garantie commerciale (article 11) sont subordonnés au respect de ces prescriptions ; un support non conforme peut entraîner la déchéance de ces garanties.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
En sus de la garantie légale de conformité, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie du fabricant sur la structure acier. La structure est réalisée en acier revêtu Magnelis® (ArcelorMittal), reconnu pour sa haute résistance à la corrosion, notablement supérieure à celle de l'acier galvanisé traditionnel. Le fabricant du revêtement communique, pour certaines applications et selon l'environnement, des garanties pouvant aller jusqu'à 25 ans contre la corrosion perforante. Ces garanties du fabricant, distinctes des garanties légales et de la garantie commerciale du vendeur, s'appliquent dans les conditions, limites et exclusions définies par le fabricant.
Garantie commerciale du vendeur. Outre les garanties légales et la garantie du fabricant, la société MV accorde au Client une garantie commerciale gratuite de dix (10) ans sur la structure en acier du kit, contre la perforation résultant de la corrosion, à compter de la livraison. Cette garantie est subordonnée à une installation conforme aux prescriptions techniques du vendeur (notamment la préparation du support, article 10), à un usage normal et à un entretien régulier de la piscine. Elle ne couvre pas : les dommages résultant d'un choc, d'une modification ou d'une réparation non autorisée, d'un défaut d'entretien, d'un support non conforme, d'un usage anormal ou d'un cas de force majeure, ni les éléments d'usure (notamment le liner, les joints et les pièces du système de filtration). Sa mise en œuvre s'effectue auprès du vendeur à l'adresse contact@kitpiscineacier.com, sur présentation de la preuve d'achat et de photographies du défaut. Conformément aux articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation, cette garantie commerciale est sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent pleinement applicables.
Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte le vendeur à l'adresse contact@kitpiscineacier.com en indiquant la référence de sa commande et la nature du défaut.
Conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation, l'information relative à la période durant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du kit sont disponibles est communiquée au Client sur le devis et confirmée sur la facture. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du kit (notamment la pompe, le filtre et les éléments de plomberie) sont disponibles pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.
Pour tout équipement électrique ou électronique compris dans le kit (notamment la pompe et le système de filtration), le Client peut, lors de la livraison, remettre gratuitement un équipement usagé équivalent (« reprise 1 pour 1 »), conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement. Les modalités de reprise (au point de livraison ou solution de renvoi sans frais) sont indiquées sur le devis ou communiquées à l'adresse contact@kitpiscineacier.com.
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la remise physique des produits, conformément à l'article 7. Jusqu'au paiement intégral, le Client s'oblige à conserver les produits en bon état et à ne pas les revendre ni les transformer.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au vendeur, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Le vendeur demeure responsable du fait de ses propres sous-traitants et transporteurs. Les présentes CGV ne limitent pas les droits que le Client tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.
Constituent notamment des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, les évènements échappant au contrôle du vendeur, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir et dont il ne pouvait éviter les effets, tels que les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les grèves ou les blocages de transport. La survenance d'un tel évènement suspend les délais de livraison pour la durée de l'empêchement, sans engager la responsabilité du vendeur ; les garanties légales et le droit du Client de résoudre la vente dans les conditions prévues par la loi demeurent inchangés.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la demande de devis et de la commande sont traitées par la société MV, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@kitpiscineacier.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail du traitement figure dans les mentions légales du site.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par courriel à contact@kitpiscineacier.com ou par téléphone au 05 62 03 58 57 (ou au 06 07 83 44 99). Le vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de solution satisfaisante, le Client, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement, dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation :
SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — adhésion n° 17619/VM/2512 — www.sasmediationsolution-conso.fr — contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du vendeur font foi des transactions conclues, sauf preuve contraire.
Édition du 23 août 2026.
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Jean-Bernard vous répond directement, sans engagement.